Actualités

Les conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats d’apprentissage transfrontaliers ont été précisées par décret et sont applicables depuis le 30-6-2024.

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L’obligation précontractuelle d’information prévue par le code civil s’applique au contrat de voyage.

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Une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris qu'elle était en cours de conciliation car cette information est confidentielle.

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Dans une mise à jour du 25-9-2024, le Boss a précisé le traitement social des réductions tarifaires accordées aux salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise.

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Les entreprises d’au moins 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paie doivent impérativement en informer préalablement l’Urssaf.

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