Actualités

Lors de l’intégration du dispositif du doublement du crédit d’impôt formation en faveur des microentreprises dans le BOFiP, l’administration fiscale a apporté des précisons quant au respect de la règlementation des aides de minimis.

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Au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021, la déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution OETH seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16 mai 2022.

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Un décret publié le 6 avril 2022 fixe les modalités relatives au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et aux statuts de l'organisme gestionnaire.

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L’acquisition et la détention d’armes à feu sont désormais interdites pour certaines associations.

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Les associations agréées d’aide aux victimes peuvent désormais intervenir dans la mise en œuvre de la peine de sanction-réparation.

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