Actualités

La loi de finances pour 2023 contient plusieurs dispositions sociales concernant les entreprises et leurs salariés. Présentation.

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Plusieurs mesures de la loi Pouvoir d’achat du 16-8-2022 concernant l’épargne salariale ont été précisées par un décret du 26-12-2022.

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Pour le premier semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,47 % lorsque le créancier est un particulier ou 2,06 % pour tous les autres créanciers.

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La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 6,50 € pour 2023

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Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2023 a été publié par décret.

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